Dernière mise à jour le 6 juin 2021

Table des matières

Article 1 : Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente. 3

1.1 Champs d’application. 3

1.2 Acceptation. 3

Article 2 : Conditions d’inscription et d’admission. 3

2.1 Condition d’inscription. 3

2.2 Conditions d’admission. 4

Article 3 : Prix. 4

3.1 Prix. 4

3.2 Modification des prix. 5

3.3 Conditions relatives aux non ressortissants de la Communauté Européenne. 5

Article 4 : Paiement 5

Article 5 : Financement extérieur 6

5.1 Financement par un Tiers payeur (hors OPCO) 6

5.2 Financement par un OPCO (Opérateur de compétences) 6

Article 6 : Responsabilité. 6

Article 7 : Lieux. 7

Article 8 : Réserve de propriété / programmes / moyens pédagogiques. 7

8.1 Réserve de propriété. 7

8.2 Supports de cours. 8

8.3 Programmes. 8

8.4 Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre. 8

8.5 Contrôle des connaissances et sanction de la formation. 8

8.6. Durée, dates et horaires de la formation. 9

Article 9 : Etat d’urgence sanitaire ou autre. 9

Article 10 : Droit à l’image. 10

Article 11 : Protection et suppression des données personnelles. 10

11.1 Protection des données personnelles. 10

11.2 Suppression des données personnelles. 11

Article 12 : Rétractation / cessation anticipée / absence / retard. 11

12.1 Rétractation. 11

12.2 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire en cas de force majeure. 11

12.3 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire ou du Tiers-Payeur 12

12.3.1 Cessation anticipée à l’initiative du stagiaire. 12

12.3.2 Cessation anticipée à l’initiative du Tiers -Payeur 12

12.4 Cessation anticipée à l’initiative de l’Ecole. 12

12.5 Absence / retard. 13

Article 13 : Report – Annulation. 13

Article 14 : Droit applicable – litiges – réclamations – médiation. 13

14.1 Disposition générale. 13

14.2 Droit applicable. 14

14.3 Contestation – réclamation. 14

14.4 Médiation. 14

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 : Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente

1.1 Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par la société CHÉNG XÌN, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Haute Savoie, sous le n° 87852576500011, dont l’identifiant DATADOCK est 0080849 et dont le siège social est situé 162 Route du Villard 74410 SAINT-JORIOZ – Tel  : 04.50.02.83.69 (ci–après dénommée “l’Ecole”), par le biais du Site Internet www.emcqg.com.

La SASU CHÉNG XÌN est enregistrée comme organisme de formation sous le n°84740375074 auprès du préfet de Région Auvergne Rhône Alpes.

1.2 Acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client (ci–après dénommé “le Stagiaire”) lequel :

  • Déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance des programmes, calendriers, prérequis, etc….avant l’inscription et l’achat d’une formation.
  • Reconnait que l’inscription (via un formulaire d’inscription et/ou contrat ou convention) à une ou plusieurs formations organisées par l’Ecole vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
  • Renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente.
  • Certifie que sa participation aux formations dispensées par l’Ecole s’inscrit dans un objectif professionnel visant à améliorer ses compétences, à s’adapter aux pratiques et méthodes appliquées en entreprise ou à permettre une reconversion professionnelle.

Article 2 : Conditions d’inscription et d’admission

2.1 Condition d’inscription

Pour tout candidat ou stagiaire souhaitant s’inscrire à une formation, il convient, de se procurer préalablement un formulaire d’inscription, de le compléter et de le retourner à l’Ecole.

Ce formulaire d’inscription est disponible sur le Site internet de l’Ecole ou auprès du secrétariat.

En cas de prise en charge par une Tierce partie ou intervention d’une Tierce partie, nous conseillons de déposer les dossiers 1 mois avant le début de la formation.

La réception du formulaire d’inscription dument complété vaut candidature mais ne vaut pas acceptation du dossier pour intégrer la formation en tant que Stagiaire.

L’Ecole se réserve le droit de refuser tout candidat sans devoir justifier d’un motif.

En cas de refus d’inscription d’un candidat par l’Ecole, son dossier lui sera retourné par voie postale

Ce formulaire d’inscription doit être reçu par l’Ecole minimum 10 jours avant le début de la formation

L’inscription en tant que Stagiaire est validée après la signature d’un contrat ou d’une convention et des modalités de règlement et l’acception du dossier par l’école.

La signature des documents contractuels peut être électronique ou manuelle.

2.2 Conditions d’admission

Le candidat ne pourra être admis qu’à réception d’un dossier complet dans un délai maximum de 10 jours avant le début de la formation

Le candidat ainsi admis deviendra Stagiaire de l’Ecole.

Il garde cependant la possibilité de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la date de la signature du présent contrat ou de la convention de formation. Ce délai est porté à 14 jours pour les contrats ou conventions conclus « à distance » et « hors établissement ».

Une convocation sera transmise au Stagiaire ou disponible sur la plateforme e-learning avant le début de la formation.

Toute candidature réceptionnée hors délai pourra faire l’objet d’une étude et d’un processus de traitement particulier.

Par ailleurs, par son inscription, le Stagiaire atteste avoir pris connaissance

  • du Règlement Intérieur de l’Ecole
  • des présentes Conditions Générales de Vente

et s’engage à s’y conformer. Tout refus de sa part invalidera son inscription.

Article 3 : Prix

3.1 Prix

Le prix est indiqué en euros (€).

Le coût de la présente formation est de : «PRIX_TTC»

L’Ecole est, selon l’Article 261-4-4° alinéa 6 du CGI, non assujettie à la TVA.

Ce prix n’inclut pas :

  • Les frais inhérents au matériel et/ou ouvrages de supports de cours que le Stagiaire est libre d’acheter ou non.
  • Les frais de restauration, de déplacement ou d’hébergement engagés par le Stagiaire.

Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés à ce titre par le Stagiaire ou la Tierce-Partie.

3.2 Modification des prix

Le prix et les modalités de règlement définies lors de la signature d’un contrat ou d’une convention de formation sont applicables pour toute la durée de ladite formation.

La direction de l’Ecole se réserve le droit d’accorder, pour une formation donnée, une remise exceptionnelle (cursus multiple, parrainage, commerciale) soumise au respect des conditions d’attribution définies par L’Ecole sur son Formulaire de demande de remise.

Toute modification des conditions pourra donner lieu à un avenant.

3.3 Conditions relatives aux non ressortissants de la Communauté Européenne

Il est de la responsabilité du Stagiaire non résident en France métropolitaine ou non ressortissant de la communauté européenne de vérifier la règlementation relative à son séjour dans l’« espace Schengen » et plus précisément en France.

Il effectuera seul et sous sa seule responsabilité l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou autres frais assurant son entrée sur le territoire français.

Article 4 : Paiement

Tout achat d’une formation est précédé par une demande d’inscription pouvant être assortie du versement d’arrhes.

La mise à l’encaissement du chèque d’arrhes sera effectuée sous réserve d’acceptation de la candidature et du respect des conditions précitées à l’article « Condition d’inscription et d’admission ».

Les arrhes seront restituées :

  • En cas de refus de candidature par l’Ecole.
  • En cas de rétractation du Stagiaire ou de la Tierce partie dans le délai de rétractation de 10 ou 14 jours courant à compter de la date de signature du contrat ou de la convention par le Stagiaire et/ou la Tierce Partie (Article L.121-16 du Code de la Consommation).

Les modalités de paiement intégral de la formation sont exigées au moment de la signature du contrat et/ou de la convention.

Tout règlement doit être associé à un et un seul contrat ou une seule convention de formation. En cas de formations multiples auprès de CHÉNG XÌN pour un même stagiaire, pour une même famille ou pour une même Tierce partie, le règlement relatif à un contrat ou une convention de formation doit être indépendant de tout autre. Ainsi aucun règlement groupé ne pourra être accepté.

Les factures sont payables à réception (un délai est accordé selon les Modalités de règlement signées et jointes à la convention de formation, la fin de ce délai étant la fin de la formation).

Pénalités de retard : tout retard de règlement, tel que convenu dans les Modalités de règlement, sera soumis à des pénalités de retard selon les dispositions suivantes : Taux légal en vigueur X nombre de jours de retard = Montant dû par le stagiaire.

Indemnités forfaitaires : une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement viendra majorer le montant des pénalités de retard.

Opposition ou rejet de règlement : Toute opposition ou rejet d’un règlement par prélèvement ou par chèque dû à CHÉNG XÌN, pour quelque motif que ce soit, fera l’objet d’une refacturation des frais bancaires, par CHÉNG XÌN au stagiaire, à hauteur de 29,50 € par opposition ou rejet.

Article 5 : Financement extérieur

5.1 Financement par un Tiers payeur (hors OPCO)

La Tierce s’engage à prendre en charge le financement de la formation à hauteur du montant défini sur le contrat ou la convention de formation et selon les modalités de règlement également définies.

5.2 Financement par un OPCO (Opérateur de compétences)

Le financement de certaines formations peut être pris en charge par un OPCO.

Dans ce cas, le Stagiaire prend lui-même en charge le financement de sa formation et se fait ensuite rembourser par son OPCO.

Article 6 : Responsabilité

L’Ecole ne pourra pas être tenue responsable des éventuels vols ou détériorations qui pourraient avoir lieu dans ses locaux, ni des accidents qui pourraient survenir pendant les formations. Chaque Stagiaire doit souscrire une assurance maladie et une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation.

Une assurance en responsabilité civile étudiant/professionnelle praticien est également exigée pour tout suivi clinique pour les disciplines suivantes : médecine traditionnelle chinoise, qi gong et massage Tuina.

L’Ecole et ses formateurs ne pourront pas être tenus responsables de tout incident lié à une pratique pouvant survenir dans ses locaux en dehors des heures de cours ou sur tout autre lieu que celui de la formation.

Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable du stage et/ou au responsable de l’Ecole.

Article 7 : Lieux

Les formations peuvent, selon leur type, être exclusivement en présentiel ou à distance ou faire alterner des cours en présentiel et des modules de formation ouverte à distance (FOAD) selon le principe du « blended learning » :

Pour la formation ouverte à distance :

Formation ouverte à distance accessible 7j/7 et 24h/24 à partir d’une plateforme conçue spécialement pour le e-learning.

Pour la formation en présentiel :

Pour plus de simplicité et une meilleure compréhension, les noms des lieux de formation utilisés par l’Ecole sont regroupés sous le nom d’une agglomération de proximité importante.

Exemple :

  • Les salles de formation de « Sevrier », « Saint-Jorioz » sont regroupés sous le site « Annecy ou ACY ».
  • Les salles de « Saint Martin le Vinoux » ou « Grenoble » sont regroupés sous le site « Grenoble ou GNB »

Une même formation dont le site est par exemple « Annecy » peut ainsi se dérouler indifféremment sur Sevrier, Saint-Jorioz ou tout autre salle mise à disposition dans une ville de proximité.

Certains séminaires particuliers peuvent exceptionnellement se dérouler sur un autre site que le site de rattachement initial de formation.

Exemple : une formation dont l’appellation et le site principal sont « Grenoble » peut être proposée pour un ou plusieurs séminaires particuliers sur le site d’« Annecy ».

L’Ecole met à la disposition du Stagiaire, pour chaque séminaire, une salle de formation et en communique l’adresse via la convocation au séminaire.

Article 8 : Réserve de propriété / programmes / moyens pédagogiques

8.1 Réserve de propriété

Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques produits sur le Site internet de l’Ecole sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.

L’accès, par le Stagiaire, au Site internet de l’Ecole est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation par le Stagiaire étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le Site internet et à la faculté d’éditer les documents mis à disposition.

Toute reproduction totale ou partielle du Site internet est strictement interdite.

Tout support et plans de cours pouvant être transmis au Stagiaire dans le cadre de la formation reste la propriété de l’Ecole.

Le Stagiaire s’engage à ne jamais le transmettre, diffuser ou publier.

8.2 Supports de cours

Tout support et plans de cours pouvant être transmis au Stagiaire dans le cadre de la formation reste la propriété de l’Ecole.

Le Stagiaire s’engage à ne jamais le transmettre, diffuser ou publier.

8.3 Programmes

Le candidat ou Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du programme de formation mis à sa disposition par l’Ecole.

Le programme détaillé de formation est à sa disposition au secrétariat de l’Ecole (au 04.50.02.83.69 ou par mail à l’adresse secretariat@emcqg.com).

8.4 Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre

Les formations peuvent, selon leur type, être exclusivement en présentiel ou à distance ou faire alterner des cours en présentiel et des modules de formation ouverte à distance (FOAD) selon le principe du « blended learning » .

Le type de formation est stipulé sur le contrat ou la convention de formation.

Concernant la partie e-learning, une assistance technique et pédagogique est disponible au secrétariat de l’Ecole durant les horaires d’ouverture. La durée et diversité des activités pédagogiques à effectuer à distance sont détaillées et disponibles directement sur la plateforme. (Article D6313-3-1 du Code du travail)

De ce fait, pour être à même de suivre la formation, le Stagiaire doit disposer, ou s’équiper à ses frais, d’outils informatiques tels qu’ordinateur, tablette ou smartphone et d’une connexion internet.

Un ou plusieurs formateurs assurent l’animation et l’encadrement des séminaires.

Les diplômes, titres et références des formateurs sont à disposition du Stagiaire pour consultation au siège de l’Ecole.

En cas d’indisponibilité d’un formateur en vue d’un séminaire, l’Ecole se réserve le droit de le remplacer par un autre formateur ayant les compétences requises.

8.5 Contrôle des connaissances et sanction de la formation

L’évaluation des acquis diffère selon le type de formation et/ou sa discipline et/ou son niveau. Ainsi, l’appréciation des résultats pourra se faire à travers la mise en œuvre de procédures d’évaluation diverses permettant de déterminer si le Stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de la formation : grilles évaluations, QCM, Travaux pratiques etc.

Certaines formations continues annuelles peuvent être sanctionnées :

  • Par un examen de fin de cursus complet (à l’issue de plusieurs formations) organisé par l’Ecole.
  • Pour la Médecine Traditionnelle Chinoise, par un examen national de fin de cursus complet organisé par l’Union Française des Praticiens de Médecine Traditionnelle Chinoise (UFPMTC)

Plusieurs formations continues annuelles peuvent être nécessaires pour valider les prérequis d’examens de l’UFPMTC

Le Stagiaire reconnait avoir pris connaissance des conditions et détails relatifs à ces examens auprès de l’Ecole et/ou de l’UFPMTC.

Le Stagiaire est totalement libre de se présenter ou non à ces examens.

8.6. Durée, dates et horaires de la formation

La durée des formations est définie sur le contrat ou la convention de formation.

Les dates de formation sont définies selon un calendrier fourni lors de l’inscription.

Ce calendrier est toutefois susceptible d’être modifié par l’Ecole en cours de formation pour pallier des difficultés techniques, humaines ou météorologiques.

Les horaires de formation communiqués en début de formation sur les convocations sont indicatifs et susceptibles de varier en raison du programme de formation, de conditions météorologiques particulières et plus généralement de tout autre aléa pouvant survenir.

A titre indicatif, les horaires classiques de formation en présentiel sont : de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

Ces horaires peuvent cependant être modulés en fonction des besoins et des outils utilisés notamment en cas de FOAD (Formation ouverte à distance).

La formation ouverte à distance est accessible 7j/7 et 24h/24 à partir d’une plateforme conçue spécialement pour le e-learning.

Il est admis par ailleurs qu’à la demande de l’Ecole, tout Stagiaire pourra, pendant sa formation, être amené à rédiger des comptes rendus, notamment d’expérience clinique.

Il est admis par le Stagiaire qu’il pourra être amené à rédiger des comptes rendus d’expérience clinique équivalent à environ 1 heure de travail avec suivi pédagogique par jour de formation, notamment pour les formations continues annuelles.

Article 9 : Etat d’urgence sanitaire ou autre

Dans l’intérêt de la santé publique, le Premier Ministre peut, par décret pris sur rapport du Ministre de la Santé, réglementer et modifier les conditions d’accès et d’exécution de la formation définies dans la présente convention.

Les Parties s’engagent à respecter, en tout point, tout protocole sanitaire, de confinement et d’étapes de déconfinement exigés par le gouvernement.

L’Ecole pourra, conformément aux instructions gouvernementales et selon le principe de précaution, refuser un Stagiaire en cours présentiel et/ou exiger de lui des résultats de test de dépistage virologique.

En cas de confinement, l’Ecole a développé des solutions pour assurer la continuité pédagogique des enseignements, comme par exemple la mise en place de tout ou partie de la formation à distance selon les principes de la FOAD.

Les modalités de réalisation de la formation sont donc facilitées, à distance, afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu. En revanche, si la session de formation est reportée ou si l’ensemble de la formation n’a pu être réalisée à distance, il pourra s’avérer nécessaire de repousser la fin de la formation et donc de prolonger la convention.

Toutes les traces d’ordre pédagogique (issues des outils numériques) et/ou de compte-rendu d’exécution pourront être utilisés pour attester de la réalisation de la formation par le Stagiaire.

Tout état d’urgence, autre que sanitaire, déclaré par le Gouvernement sera également respecté par les Parties. Dans une telle situation des dispositions similaires pourront être appliquées.

Article 10 : Droit à l’image

Les Stagiaires autorisent l’Ecole à utiliser à titre gracieux leur image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication, sur tout support, pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée, signée et jointe au contrat ou la convention par le Stagiaire.

Les enregistrements vidéo des cours par le Stagiaire sont strictement interdits.

Les enregistrements audios peuvent être autorisés par le formateur.

Article 11 : Protection et suppression des données personnelles

11.1 Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées à l’Ecole par le Stagiaire à l’occasion de l’inscription font l’objet d’une protection en application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

L’Ecole s’engage à respecter la vie privée et à ne pas vendre les données personnelles du Stagiaire à un tiers.

Le Stagiaire accepte, que certaines données personnelles, recueillies par l’Ecole, sur déclaration du Stagiaire, soient communiquées aux membres de l’Ecole ou assimilés (salariés, intervenants ou autres stagiaires) à des fins d’administration. Il s’agit principalement : de la ville de domiciliation, du code postal, du numéro de téléphone portable et de l’adresse mail.

L’Ecole se réserve néanmoins le droit d’effectuer des actions de prospection commerciale dématérialisées pour proposer ses nouvelles formations ou celles de ses partenaires (formateurs, associations…), sauf à ce que le Stagiaire soit inscrit sur « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr – liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs – Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – Article 9).

Tout Stagiaire inscrit sur « Bloctel » est tenu de le signaler à l’Ecole.

Le Stagiaire s’engage à informer l’Ecole de toute inscription à « Bloctel » en cours d’année scolaire.

L’inscription à Bloctel n’exclut cependant pas la diffusion, en interne (personnel ou stagiaires), de certaines données personnelles assurant le bon déroulement des formations.

11.2 Suppression des données personnelles

Selon les dispositions européennes du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) tout Stagiaire peut demander à l’Ecole de supprimer ses données personnelles.

Cette suppression ne peut être demandée qu’après l’arrêt anticipé ou la fin du cursus de formation.

Le processus de suppression étant irréversible et ne permettant plus d’accéder à quelque information que ce soit relative au Stagiaire ou à son cursus, le Stagiaire, lors d’une telle demande, s’engage à accéder à toutes les informations concernant son cursus avant suppression de ses données personnelles et à ne plus réclamer a posteriori quelque document que ce soit à l’Ecole. La responsabilité de l’Ecole ne saurait être engagée si une telle suppression des données d’un stagiaire cause ultérieurement un dommage à celui-ci.

Cette demande doit être transmise par LRAR à l’Ecole à l’attention du DPO (Délégué à la Protection des Données), à l’adresse postale suivante : SASU CHÉNG XÌN, DPO, 162 Route du Villard 74410 SAINT-JORIOZ.

Article 12 : Rétractation / cessation anticipée / absence / retard

12.1 Rétractation

La rétractation par le Stagiaire ou la Tierce partie, en application de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, se fait dans un délai de 10 jours à compter de la date de la signature de la présente convention de formation. Ce délai est porté à 14 jours pour les conventions conclus « à distance » et « hors établissement ».

Un formulaire de rétraction, (fourni avec la convention de formation et/ou disponible sur le Site internet de l’Ecole) doit être transmis par le Stagiaire à l’Ecole, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Stagiaire n’est pas tenu de motiver sa décision. Les arrhes éventuellement versées avec le formulaire d’inscription lui seront restituées.

12.2 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire en cas de force majeure

En application de l’article L.6353-7 du code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre la convention de formation.

La cessation anticipée de formation prendra effet à réception par lettre recommandée avec avis de réception de l’Avis de cessation anticipée du Stagiaire.

Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées par l’Ecole seront payées par le Stagiaire ou sa Tierce-Partie à due proportion de la valeur prévue à la convention de formation.

La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

Le conseil d’administration de l’Ecole déterminera l’appartenance au cas de force majeure au vu des justificatifs présentés par le Stagiaire.

Si le cas de force majeure n’est pas reconnu, se reporter aux modalités ci-dessous mentionnées.

12.3 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire ou du Tiers-Payeur

12.3.1 Cessation anticipée à l’initiative du stagiaire

En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Stagiaire, le contrat ou la convention est résiliée selon les modalités suivantes :

  • La date d’effet de la cessation anticipée de formation sera la date de réception par lettre recommandée avec avis de réception de l’Avis de cessation anticipée du Stagiaire.
  • Le paiement total des prestations effectivement dispensées par l’Ecole sera effectué selon les termes de la convention de formation.
  • Une retenue, à titre de dédommagement, à hauteur de 50 % de la valeur des prestations non encore dispensées par l’Ecole sera appliquée.

Toute somme due par l’Ecole ou tout remboursement sera calculé au prorata de l’engagement financier réalisé par le Stagiaire et la Tierce-Partie.

L’Ecole se réserve le droit d’accorder des conditions plus avantageuses pour le Stagiaire en fonction des circonstances de la cessation anticipée.

12.3.2 Cessation anticipée à l’initiative du Tiers -Payeur

En cas de cessation anticipée de la formation par un ou plusieurs Tiers-Payeur, le contrat ou la convention sont résiliés selon les modalités financières suivantes :

  • Paiement total des prestations effectivement dispensées par l’Ecole selon la valeur prévue au contrat ou la convention de formation.
  • Retenue, à titre de dédommagement, à hauteur de 50 % de la valeur des prestations non encore dispensées par l’Ecole.

Il est de la responsabilité du Stagiaire de signer avec l’Ecole un nouveau contrat de formation ou une nouvelle convention de formation statuant sur les nouvelles modalités de règlement lui permettant de finaliser sa formation.

12.4 Cessation anticipée à l’initiative de l’Ecole

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est reconnu entre les Parties, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Ecole doit rembourser au Stagiaire et/ou à la Tierce partie les sommes indûment perçues de ce fait.

Ainsi, le calcul du remboursement s’effectuera selon les modalités suivantes :

  • Paiement total des prestations effectivement dispensées par l’Ecole selon la valeur prévue au contrat ou la convention de formation.
  • Retenue, à titre de dédommagement, à hauteur de 50 % de la valeur des prestations non encore dispensées par l’Ecole.

12.5 Absence / retard

Le Stagiaire s’engage à :

  • Être présent aux dates, lieux et heures prévues par le calendrier de formation fourni par l’Ecole
  • Signer une feuille d’émargement pour chaque demi-journée de formation.

En cas d’absence non justifiée du Stagiaire (lors du premier séminaire ou en cours de formation), ce dernier s’expose à ce que son absence soit considérée comme une cessation anticipée à son initiative telle que décrite à l’article 12.3.1

L’absence du Stagiaire à un séminaire de formation, sans avis de cessation anticipée, n’ouvre droit à aucun remboursement et reste dû par le Tiers-Payeur et/ou le Stagiaire

En cas d’absence, il ne relève pas de la responsabilité de l’Ecole de fournir les supports de cours, auto-évaluations ou notes éventuellement liés au séminaire écoulé.

Tout Stagiaire se présentant en formation avec plus de 15 minutes de retard non justifié pourra se voir refuser l’accès en cours.

Article 13 : Report – Annulation

L’Ecole se réserve le droit, notamment lorsque le nombre de Stagiaires inscrits est insuffisant, de reporter ou d’annuler une formation ou un séminaire de formation jusqu’au jour même du début de la formation ou du séminaire de formation. Dans ce cas, l’Ecole s’engage à proposer au Stagiaire d’autres dates de formation.

L’Ecole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le Stagiaire du fait de l’annulation. Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés à ce titre.

Si la formation est annulée sans être reportée, l’Ecole s’engage à rembourser les sommes indûment perçues selon les conditions définies à l’article 12..

Article 14 : Droit applicable – litiges – réclamations – médiation

14.1 Disposition générale

Si l’une quelconque des clauses des conditions générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des présentes conditions générales ni de la formation concernée.

14.2 Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises aux règles du droit français.

14.3 Contestation – réclamation

Si une contestation ou un différend s’élève à l’occasion de l’exécution du contrat ou de la convention, la partie insatisfaite adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant les difficultés rencontrées.

A compter de la réception de ce courrier, l’autre ou les autres parties au contrat ou convention aura un délai de 1 mois pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.4 Médiation

En cas de litige persistant, l’Ecole CHÉNG XÌN étant adhérente à l’Union Française des Praticiens de Médecine Traditionnelle Chinoise, une des deux parties pourra demander l’arbitrage par l’UFPMTC.

UFPMTC

BP 60055

31802 SAINT GAUDENS CEDEX

info@ufpmtc.fr

+33.9.52.93.82.36

Conformément aux règles applicables à la médiation, le dossier de réclamation doit être confié préalablement par écrit au secrétariat de l’Ecole avant toute demande de médiation.

En l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, chaque partie pourra saisir le juge compétent.

Le tribunal compétent pour tout litige relatif à ce contrat ou cette convention est le Tribunal judiciaire d’Annecy et la loi applicable est la loi française.

CHÉNG XÌN, 162 Route du Villard 74410 SAINT JORIOZ - secretariat@emcqg.com – 04 50 02 83 69
SASU au capital de 1000€ inscrite au RCS d'Annecy sous le n°87852576500011 –
Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84740375074
auprès du préfet de Région Auvergne Rhône Alpes.
« Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. » - Article 261-4-4° alinéa 6 du CGI -
Non assujetti à la TVA. - CODE APE 8559A