Conditions générales de vente
Version du 14 octobre 2026
Article 1 : Champ d'application et acceptation des conditions générales de vente
1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les formations proposées par la société CHÉNG XÌN, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le n° 878 525 765 (SIRET 878 525 765 00029), dont le siège social est situé 110 Allée du Soleil, 74320 Sévrier – Tél. 04 50 02 83 69 (ci-après dénommée « l'École »), par le biais du site internet www.chengxin.fr.
La SASU CHÉNG XÌN est enregistrée comme organisme de formation sous le n° 84740548474 auprès du préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
L'École est certifiée Qualiopi. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : actions de formation.
1.2 Acceptation
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client (ci-après dénommé « le Stagiaire ») lequel :
- Déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des programmes, calendriers, prérequis, etc. avant l'inscription et l'achat d'une formation.
- Reconnaît que l'inscription (via un formulaire d'inscription et/ou contrat ou convention) à une ou plusieurs formations organisées par l'École vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
- Renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente.
- Certifie que sa participation aux formations dispensées par l'École s'inscrit dans un objectif professionnel visant à améliorer ses compétences, à s'adapter aux pratiques et méthodes appliquées en entreprise ou à permettre une reconversion professionnelle.
Article 2 : Conditions d'inscription et d'admission
2.1 Conditions d'inscription
Pour tout candidat ou stagiaire souhaitant s'inscrire à une formation, il convient de saisir en ligne le formulaire de candidature et d'inscription.
Ce formulaire est disponible sur le site internet de l'École ou auprès du secrétariat.
En cas de prise en charge par une Tierce partie ou intervention d'une Tierce partie, nous conseillons de déposer les dossiers 1 mois avant le début de la formation.
La réception du formulaire d'inscription dûment complété vaut candidature mais ne vaut pas acceptation du dossier pour intégrer la formation en tant que Stagiaire.
L'École s'assure du respect des prérequis, de l'adéquation des besoins et des objectifs de formation notamment.
L'École se réserve le droit de refuser tout candidat sans devoir justifier d'un motif.
En cas de refus d'inscription d'un candidat par l'École, son dossier lui sera retourné par voie postale.
Ce formulaire doit être reçu par l'École au minimum 10 jours avant le début de la formation.
L'inscription en tant que Stagiaire est validée après la signature d'un contrat ou d'une convention et des modalités de règlement et l'acceptation du dossier par l'organisme de formation.
La signature des documents contractuels peut être électronique ou manuelle.
2.2 Conditions d'admission
Le candidat ne pourra être admis qu'à réception d'un dossier complet dans un délai maximum de 10 jours avant le début de la formation.
Le candidat ainsi admis deviendra Stagiaire de l'École.
Il garde cependant la possibilité de se rétracter dans un délai de 10 jours à compter de la date de la signature du présent contrat ou de la convention de formation. Ce délai est porté à 14 jours pour les contrats ou conventions conclus « à distance » et « hors établissement ».
Une convocation sera transmise au Stagiaire ou disponible sur la plateforme e-learning avant le début de la formation.
Toute candidature réceptionnée hors délai pourra faire l'objet d'une étude et d'un processus de traitement particulier.
Par ailleurs, par son inscription, le Stagiaire atteste avoir pris connaissance :
- du Règlement intérieur de l'École ;
- des présentes Conditions générales de vente ;
et s'engage à s'y conformer. Tout refus de sa part invalidera son inscription.
Article 3 : Accessibilité des personnes en situation de handicap
Chéng Xìn s'engage à tout mettre en œuvre pour l'accueil de tous les stagiaires, sans discrimination, et à favoriser l'accessibilité des Personnes en Situation de Handicap (PSH).
Dans cette intention, Chéng Xìn s'engage :
- à accueillir les PSH en formation sans discrimination ;
- à garantir l'égalité des droits et des chances de ces personnes, pour accéder à la formation et à la qualification, mais aussi pour leur permettre de valider leur parcours.
Ainsi Chéng Xìn veille à garantir :
- un accès physique aux locaux de formation ;
- une information claire sur les modalités de formation et d'évaluation adaptées au handicap ;
- la sensibilisation au handicap des personnels, des stagiaires et de toute l'équipe de formateurs.
Chéng Xìn est en partenariat avec l'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (Agefiph).
Pour toute question sur l'accessibilité de nos formations, vous pouvez contacter le référent Handicap de Chéng Xìn au 04 50 02 83 69 ou par e-mail : secretariat@chengxin.fr
Ensemble nous étudierons vos besoins et vérifierons l'adaptabilité de la formation à votre situation.
Article 4 : Prix
4.1 Prix
Le prix de la formation est celui indiqué sur le contrat ou la convention de formation. L'École n'étant pas assujettie à la TVA (article 261-4-4° du Code général des impôts), ce prix est net de taxe.
Ce prix n'inclut pas :
- les frais inhérents au matériel et/ou ouvrages de supports de cours que le Stagiaire est libre d'acheter ou non ;
- les frais de restauration, de déplacement ou d'hébergement engagés par le Stagiaire.
Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés à ce titre par le Stagiaire ou la Tierce partie.
4.2 Modification des prix
Le prix et les modalités de règlement définis lors de la signature d'un contrat ou d'une convention de formation sont applicables pour toute la durée de ladite formation.
La direction de l'École se réserve le droit d'accorder, pour une formation donnée, une remise exceptionnelle (cursus multiple, parrainage, commerciale) soumise au respect des conditions d'attribution définies par l'École sur son formulaire de demande de remise.
Les conditions d'attribution d'une remise pour parrainage sont les suivantes : pour toute inscription d'un nouveau stagiaire sur une formation annuelle (code formation commençant par P) :
- le parrain bénéficiera d'une remise de 70 € utilisable sur l'année N+1 (année scolaire suivante) et son filleul d'une remise immédiate de 70 € sur son contrat à signer (code formation de type Pxx_xxx_A1_xxx_Gx) (année N).
Toute modification des conditions pourra donner lieu à un avenant.
4.3 Conditions relatives aux non-ressortissants de la Communauté européenne
Il est de la responsabilité du Stagiaire non résident en France métropolitaine ou non ressortissant de la Communauté européenne de vérifier la réglementation relative à son séjour dans l'« espace Schengen » et plus précisément en France.
Il effectuera seul et sous sa seule responsabilité l'ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou autres frais assurant son entrée sur le territoire français.
Article 5 : Paiement
Frais de dossier : la demande d'inscription est accompagnée de frais de dossier de 150 €, qui couvrent l'étude de la candidature et la réservation d'une place dans la formation. Ils sont remboursés en totalité si l'École refuse la candidature, ou si le candidat renonce dans les 14 jours qui suivent leur versement. Passé ce délai, ils restent acquis à l'École, même si le candidat ne donne pas suite. Ils s'ajoutent au prix de la formation et n'en sont pas déduits.
Échéancier : pour le Stagiaire qui finance lui-même sa formation, l'échéancier est fixé au contrat : 30 % du prix au plus à la fin du délai de rétractation, puis le solde au fil de la formation. Pour une entreprise ou un financeur, les modalités de paiement sont celles de la convention.
Tout règlement doit être associé à un et un seul contrat ou une seule convention de formation. En cas de formations multiples auprès de CHÉNG XÌN pour un même stagiaire, pour une même famille ou pour une même Tierce partie, le règlement relatif à un contrat ou une convention de formation doit être indépendant de tout autre. Ainsi aucun règlement groupé ne pourra être accepté.
Les factures sont payables à réception (un délai est accordé selon les modalités de règlement signées et jointes à la convention de formation, la fin de ce délai étant la fin de la formation).
Retards de paiement : pour les entreprises et les financeurs, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les particuliers, les sommes dues portent intérêt au taux légal après une relance écrite restée sans effet.
Paiement rejeté : tout prélèvement ou chèque rejeté entraîne la refacturation au Stagiaire de 29,50 € de frais bancaires par rejet.
Article 6 : Financement extérieur
6.1 Financement par un Tiers payeur (hors OPCO)
La Tierce partie s'engage à prendre en charge le financement de la formation à hauteur du montant défini sur le contrat ou la convention de formation et selon les modalités de règlement également définies.
6.2 Financement par un OPCO (Opérateur de compétences)
Le financement de certaines formations peut être pris en charge par un OPCO.
Dans ce cas, le Stagiaire prend lui-même en charge le financement de sa formation et se fait ensuite rembourser par son OPCO.
Article 7 : Responsabilité
L'École ne pourra pas être tenue responsable des éventuels vols ou détériorations qui pourraient avoir lieu dans ses locaux, ni des accidents qui pourraient survenir pendant les formations. Chaque Stagiaire doit souscrire une assurance maladie et une assurance personnelle en responsabilité civile qu'il engage pleinement lors de sa venue en formation.
Une assurance en responsabilité civile étudiant/professionnelle praticien est également exigée pour les pratiques en cours et les suivis cliniques pour les disciplines suivantes : médecine traditionnelle chinoise et massage Tui Na. Le justificatif est à fournir au secrétariat dès le 1er séminaire.
L'École et ses formateurs ne pourront pas être tenus responsables de tout incident lié à une pratique pouvant survenir dans ses locaux en dehors des heures de cours ou sur tout autre lieu que celui de la formation.
Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable du stage et/ou au responsable de l'École.
Article 8 : Lieux
Les formations peuvent, selon leur type, être exclusivement en présentiel ou à distance ou faire alterner des cours en présentiel et des modules de formation ouverte à distance (FOAD) selon le principe du « blended learning » :
Pour la formation ouverte à distance : formation ouverte à distance accessible 7j/7 et 24h/24 à partir d'une plateforme conçue spécialement pour le e-learning. L'accès est libre et inclus dans la prestation jusqu'à 6 mois après la fin de la formation. Au-delà, une tarification est posée.
Pour la formation en présentiel : l'École dispense ses formations sur deux sites : Méry (près d'Aix-les-Bains) et Saint-Martin-le-Vinoux (près de Grenoble). Une formation rattachée à un site peut se dérouler dans toute salle mise à disposition par l'École à proximité de ce site.
Certains séminaires particuliers peuvent exceptionnellement se dérouler sur l'autre site. Exemple : une formation dont le site principal est Saint-Martin-le-Vinoux peut être proposée pour un ou plusieurs séminaires sur le site de Méry.
L'École met à la disposition du Stagiaire, pour chaque séminaire, une salle de formation et en communique l'adresse via la convocation au séminaire.
Véhicules à deux roues : pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques, l'introduction de véhicules à deux roues (motorisés ou non) dans les locaux est strictement interdite. Ils doivent être stationnés exclusivement dans les zones prévues à cet effet à l'extérieur du bâtiment.
Animaux : pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de confort des usagers, les animaux ne sont pas admis dans les locaux. Seuls les chiens guides ou d'assistance sont acceptés, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Réserve de propriété / programmes / moyens pédagogiques
9.1 Réserve de propriété
Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques produits sur le site internet de l'École sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.
L'accès, par le Stagiaire, au site internet de l'École est strictement réservé à un usage privé, le droit d'utilisation par le Stagiaire étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site internet et à la faculté d'éditer les documents mis à disposition.
Toute reproduction totale ou partielle du site internet est strictement interdite.
9.2 Supports de cours
Tout support et plan de cours pouvant être transmis au Stagiaire dans le cadre de la formation reste la propriété de l'École.
Le Stagiaire s'engage à ne jamais le transmettre, diffuser ou publier.
9.3 Programmes
Le candidat ou Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du programme de formation mis à sa disposition par l'École.
Le programme détaillé de formation est à sa disposition au secrétariat de l'École (au 04 50 02 83 69 ou par e-mail à l'adresse secretariat@chengxin.fr).
Ce dernier peut être modifié, sur des parties non substantielles, afin de permettre aux intervenants d'adapter la formation à la progression pédagogique du groupe et d'atteindre les objectifs pédagogiques prévus.
9.4 Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
Les formations peuvent, selon leur type, être exclusivement en présentiel ou à distance ou faire alterner des cours en présentiel et des modules de formation ouverte à distance (FOAD) selon le principe du « blended learning ».
Le type de formation est stipulé sur le contrat ou la convention de formation.
Concernant la partie e-learning, une assistance technique et pédagogique est disponible au secrétariat de l'École durant les horaires d'ouverture. La durée et la diversité des activités pédagogiques à effectuer à distance sont détaillées et disponibles directement sur la plateforme (article D6313-3-1 du Code du travail).
De ce fait, pour être à même de suivre la formation, le Stagiaire doit disposer, ou s'équiper à ses frais, d'outils informatiques tels qu'ordinateur, tablette ou smartphone et d'une connexion internet.
Un ou plusieurs formateurs assurent l'animation et l'encadrement des séminaires.
Les diplômes, titres et références des formateurs sont à disposition du Stagiaire pour consultation au siège de l'École.
En cas d'indisponibilité d'un formateur en vue d'un séminaire, l'École se réserve le droit de le remplacer par un autre formateur ayant les compétences requises.
9.5 Contrôle des connaissances et sanction de la formation
L'évaluation des acquis diffère selon le type de formation et/ou sa discipline et/ou son niveau.
Ainsi, l'appréciation des résultats pourra se faire à travers la mise en œuvre de procédures d'évaluation diverses permettant de déterminer si le Stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l'objectif initial de la formation : grilles d'évaluation, QCM, travaux pratiques, etc.
Certaines formations continues annuelles peuvent être sanctionnées :
- par un examen de fin de cursus complet (à l'issue de plusieurs formations) organisé par l'École ;
- pour la Médecine Traditionnelle Chinoise, par un examen national de fin de cursus complet organisé par l'Union Française des Professionnels de Médecine Traditionnelle Chinoise (UFPMTC).
Plusieurs formations continues annuelles peuvent être nécessaires pour valider les prérequis d'examens de l'UFPMTC.
Le Stagiaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions et détails relatifs à ces examens auprès de l'École et/ou de l'UFPMTC.
Le Stagiaire est totalement libre de se présenter ou non à ces examens.
9.6 Durée, dates et horaires de la formation
La durée des formations est définie sur le contrat ou la convention de formation.
Les dates de formation sont définies selon un calendrier fourni lors de l'inscription.
Ce calendrier est toutefois susceptible d'être modifié par l'École en cours de formation pour pallier des difficultés techniques, humaines ou météorologiques.
Les horaires de formation communiqués en début de formation sur les convocations sont indicatifs et susceptibles de varier en raison du programme de formation, de conditions météorologiques particulières et plus généralement de tout autre aléa pouvant survenir.
À titre indicatif, les horaires classiques de formation en présentiel sont : de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30.
Ces horaires peuvent cependant être modulés en fonction des besoins et des outils utilisés, notamment en cas de FOAD (formation ouverte à distance).
La formation ouverte à distance est accessible 7j/7 et 24h/24 et jusqu'à 6 mois après la fin de la formation, à partir d'une plateforme conçue spécialement pour le e-learning.
Il est admis par ailleurs qu'à la demande de l'École, tout Stagiaire pourra, pendant sa formation, être amené à rédiger des comptes rendus, notamment d'expérience clinique.
Il est admis par le Stagiaire qu'il pourra être amené à rédiger des comptes rendus d'expérience clinique équivalant à environ 1 heure de travail avec suivi pédagogique par jour de formation, notamment pour les formations continues annuelles.
Article 10 : Événement empêchant les cours en présentiel
Les Parties respectent les mesures décidées par les autorités publiques (crise sanitaire, état d'urgence ou autre) qui modifieraient les conditions d'accès et de déroulement de la formation.
Si un tel événement empêche les cours en présentiel, l'École peut assurer tout ou partie de la formation à distance, selon les principes de la FOAD, afin de poursuivre autant que possible le calendrier prévu. Si la formation ne peut pas être entièrement réalisée à distance, sa fin peut être repoussée et le contrat ou la convention prolongé d'autant.
Les traces des activités pédagogiques à distance (outils numériques, comptes rendus) peuvent être utilisées pour attester de la réalisation de la formation par le Stagiaire.
Article 11 : Droit à l'image
Si le Stagiaire coche la case prévue au contrat, il autorise l'École à utiliser gratuitement les photos et vidéos prises pendant les formations où il apparaît, pour sa communication (site, réseaux sociaux, brochures, affiches, salons), pendant 10 ans. Il peut retirer cette autorisation par e-mail au secrétariat. Le retrait vaut pour l'avenir : l'École n'utilise plus ces images dans de nouveaux supports. Les supports déjà imprimés, diffusés ou montés avant le retrait ne sont ni rappelés ni modifiés ; seules les images publiées sur le site et les comptes de l'École où il est reconnaissable sont retirées à sa demande, dans un délai raisonnable. Refuser ne change rien à l'inscription.
Les enregistrements vidéo des cours par le Stagiaire sont strictement interdits.
Les enregistrements audio peuvent être autorisés par le formateur.
Article 12 : Protection des données personnelles
L'École traite les données du Stagiaire pour gérer son inscription, sa formation, sa facturation, ses financements et les obligations de la certification Qualiopi. Elles sont réservées au secrétariat, à la direction, aux formateurs et, si besoin, au financeur, et ne sont jamais vendues.
Les coordonnées du Stagiaire ne sont communiquées aux autres stagiaires de sa classe que s'il l'accepte en cochant la case prévue au contrat.
L'École peut lui envoyer par e-mail des informations sur ses propres formations. Il peut s'y opposer à tout moment, par le lien présent dans chaque e-mail. Les offres de partenaires ne lui sont envoyées qu'avec son accord.
Les documents de formation et les pièces comptables sont conservés pendant les durées exigées par la loi et par les financeurs ; les autres données sont effacées 3 ans après la fin de la formation.
Le Stagiaire peut à tout moment accéder à ses données, les faire corriger ou effacer, s'opposer à leur usage ou en demander une copie, par e-mail au secrétariat (secretariat@chengxin.fr). L'École répond dans un délai d'un mois. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL. Pour en savoir plus, voir la politique de confidentialité.
Article 13 : Rétractation / cessation anticipée / absence / retard
13.1 Rétractation
La rétractation par le Stagiaire ou la Tierce partie, en application de l'article L.6353-5 du Code du travail et, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, de l'article L.221-18 du Code de la consommation, se fait dans un délai de 10 jours à compter de la date de la signature de la présente convention de formation. Ce délai est porté à 14 jours pour les conventions conclues « à distance » et « hors établissement ».
Un formulaire de rétractation (fourni avec le contrat ou la convention de formation, ou sur simple demande au secrétariat) doit être transmis par le Stagiaire à l'École, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Stagiaire n'est pas tenu de motiver sa décision. Les frais de dossier lui sont remboursés s'il renonce dans les 14 jours qui suivent leur versement (article 5).
13.2 Cessation anticipée à l'initiative du Stagiaire en cas de force majeure
En application de l'article L.6353-7 du Code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre la convention de formation.
La cessation anticipée de formation prendra effet à réception par lettre recommandée avec avis de réception de l'Avis de cessation anticipée du Stagiaire.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées par l'École seront payées par le Stagiaire ou sa Tierce partie à due proportion de la valeur prévue à la convention de formation.
La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.
La direction de l'École déterminera l'appartenance au cas de force majeure au vu des justificatifs présentés par le Stagiaire.
Si le cas de force majeure n'est pas reconnu, se reporter aux modalités mentionnées ci-dessous.
13.3 Cessation anticipée à l'initiative du Stagiaire ou du Tiers payeur
13.3.1 Cessation anticipée à l'initiative du Stagiaire
En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Stagiaire, hors force majeure (article 13.2), le contrat ou la convention est résilié selon les modalités suivantes :
- la date d'effet de la cessation anticipée de formation sera la date de réception par lettre recommandée avec avis de réception de l'Avis de cessation anticipée du Stagiaire ;
- la formation étant organisée par années, l'inscription engage le Stagiaire pour l'année en cours : le prix de l'année en cours reste dû en totalité, et les années suivantes ne sont pas dues.
L'École se réserve le droit d'accorder des conditions plus avantageuses pour le Stagiaire en fonction des circonstances de la cessation anticipée.
13.3.2 Cessation anticipée à l'initiative du Tiers payeur
En cas de cessation anticipée de la formation par un ou plusieurs Tiers payeurs, le contrat ou la convention est résilié selon les modalités financières suivantes :
- paiement total des prestations effectivement dispensées par l'École selon la valeur prévue au contrat ou à la convention de formation ;
- retenue, à titre de dédommagement, à hauteur de 50 % de la valeur des prestations non encore dispensées par l'École.
Il est de la responsabilité du Stagiaire de signer avec l'École un nouveau contrat de formation ou une nouvelle convention de formation statuant sur les nouvelles modalités de règlement lui permettant de finaliser sa formation.
13.4 Cessation anticipée à l'initiative de l'École
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, il est reconnu entre les Parties que, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'École doit rembourser au Stagiaire et/ou à la Tierce partie les sommes indûment perçues de ce fait.
Ainsi, le calcul du remboursement s'effectuera selon les modalités suivantes :
- seules les prestations effectivement dispensées par l'École restent dues, selon la valeur prévue au contrat ou à la convention de formation ;
- les sommes perçues pour les prestations non dispensées sont remboursées au Stagiaire et/ou à la Tierce partie.
13.5 Absence / retard
Le Stagiaire s'engage à :
- être présent aux dates, lieux et heures prévus par le calendrier de formation fourni par l'École ;
- signer une feuille d'émargement pour chaque demi-journée de formation.
En cas d'absence non justifiée du Stagiaire (lors du premier séminaire ou en cours de formation), ce dernier s'expose à ce que son absence soit considérée comme une cessation anticipée à son initiative telle que décrite à l'article 13.3.1.
L'absence du Stagiaire à un séminaire de formation, sans avis de cessation anticipée, n'ouvre droit à aucun remboursement et reste due par le Tiers payeur et/ou le Stagiaire.
En cas d'absence, il ne relève pas de la responsabilité de l'École de fournir les supports de cours, auto-évaluations ou notes éventuellement liés au séminaire écoulé.
Tout Stagiaire se présentant en formation avec plus de 15 minutes de retard non justifié pourra se voir refuser l'accès en cours.
Article 14 : Report – annulation
L'École se réserve le droit, notamment lorsque le nombre de Stagiaires inscrits est insuffisant, de reporter ou d'annuler une formation ou un séminaire de formation jusqu'au jour même du début de la formation ou du séminaire de formation. Dans ce cas, l'École s'engage à proposer au Stagiaire d'autres dates de formation.
L'École ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais de déplacement ou d'hébergement engagés par le Stagiaire du fait de l'annulation. Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés à ce titre.
Si la formation est annulée sans être reportée, l'École s'engage à rembourser les sommes indûment perçues selon les conditions définies à l'article 13.4.
Article 15 : Droit applicable – litiges – réclamations – médiation
15.1 Disposition générale
Si l'une quelconque des clauses des conditions générales était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des présentes conditions générales ni de la formation concernée.
15.2 Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises aux règles du droit français.
15.3 Contestation – réclamation
Si une contestation ou un différend s'élève à l'occasion de l'exécution du contrat ou de la convention, la partie insatisfaite adressera à l'autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant les difficultés rencontrées.
À compter de la réception de ce courrier, l'autre ou les autres parties au contrat ou à la convention auront un délai de 1 mois pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.4 Médiation
En cas de litige, le Stagiaire adresse d'abord une réclamation écrite au secrétariat de l'École. Sans réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de l'Union Française des Professionnels de Médecine Traditionnelle Chinoise (UFPMTC) :
UFPMTC – BP 60055 – 31802 SAINT-GAUDENS CEDEX – info@ufpmtc.fr – +33 9 52 93 82 36 – ufpmtc.fr
En l'absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, chaque partie pourra saisir le juge compétent.
Le tribunal compétent pour tout litige relatif à ce contrat ou à cette convention est le tribunal judiciaire de Chambéry, sauf disposition légale contraire, et la loi applicable est la loi française.
CHÉNG XÌN, 110 Allée du Soleil, 74320 Sévrier – secretariat@chengxin.fr – 04 50 02 83 69. SASU au capital de 1 000 €, RCS d'Annecy 878 525 765, SIRET 878 525 765 00029. Certifiée Qualiopi au titre des actions de formation. Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 84740548474 auprès du préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes. « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. » Article 261-4-4° alinéa 6 du CGI – non assujetti à la TVA. Code APE 8559A. École adhérente de l'Union Française des Professionnels de Médecine Traditionnelle Chinoise (UFPMTC).